Monthly Archives: September 2012

Prise de risque contre avantage fiscal : donnant-donnant

Les avantages fiscaux sont trop souvent détournés de leur mission première, qui est de couvrir partiellement des prises de risques. Quand ils ne viennent pas tout simplement alimenter des augmentations de prix. Il est temps de revenir à des termes d’échange plus rigoureux, seule justification pour une utilisation productive de l’argent public.

Le dispositif ISF PME devrait être pérennisé pendant toute la durée du quinquennat, si l’on en croit les déclarations les plus récentes du chef de l’État. C’est une excellente nouvelle pour l’écosystème de l’innovation. ISF PME était devenu une des sources uniques de financement des start-ups en France, avec près d’un milliard d’euros ainsi investi dans leur capital.

Mais force est de constater que le dispositif a suscité des effets pervers. Après l’avoir condamné, les opérateurs classiques du Capital Investissement l’ont récupéré en grande partie en captant l’essentiel de la manne grâce à leurs réseaux traditionnels de collecte. Et ces capitaux sont très souvent allés soutenir des secteurs traditionnels de l’économie (des crèches, des actifs industriels…), sans vraie prise de risques. L’équation proposée au souscripteur était alors de retrouver leur mise initiale après 5 ans, ce qui compte tenu du taux de réduction fiscale actuel de 50 % génère un retour sur investissement inégalable (deux fois la mise en 5 ans).

Cette utilisation sans risque d’un argent public devenu rare et cher ne peut plus durer. Il faut clairement corréler risque et avantage fiscal dans des termes renouvelés d’un échange construit avant tout pour l’intérêt général. C’est d’ailleurs ce que viennent de faire les Anglais, champions du tapis rouge. Il existe chez eux un mécanisme (EIS) permettant à un particulier de déduire 30 % de son investissement au capital des PME au sens large ; ils viennent d’y adjoindre un mécanisme ciblé sur l’innovation (SEIS), réservé aux entreprises très jeunes et très fragiles, avec un taux de réduction boosté à 50 %. Les allemands, à travers leur organisme KFW corrèlent également leur soutien financier au niveau d’innovation. Sait-on qu’il y a aujourd’hui plus de start-ups à Berlin que dans la Silicon Valley ?

Il y a en France un talent fou pour innover, et des entrepreneurs extrêmement courageux et ambitieux. Il y a en France des acteurs nouveaux dans le Capital Risque, qui acceptent de prendre de vrais risques et viennent occuper le segment traditionnellement déserté des tours de table entre 200 K€ (où s’arrêtent les Business Angels) et 1 M€ (où commencent les fonds d’investissement classiques). Il faut que les soutiens fiscaux soient fortement orientés sur cette zone particulière, historiquement mortifère parce que les fonds et les banquiers ne sont pas encore là, alors que les retards inévitables creusent les pertes et les besoins de trésorerie.

J’ajoute que cet effort fiscal n’est pas un coût pour l’État, mais un investissement. Lorsque l’État « abandonne » 100 de recettes fiscales, le particulier injecte 200 en capitaux propres dans l’économie. Suivent alors 200 de soutiens divers agissant sur la règle du 1 pour 1 (Oséo, co-investisseurs de structures régionales…). Puis le banquier, rassuré par le niveau des fonds propres ainsi rassemblés (400), apporte un concours (dettes moyen terme, prêts court terme…) à hauteur de 200 à 300. Pour 100 orientés par l’État dans l’économie réelle, 600 à 700 ont été injectés dans l’innovation et les emplois de demain. S’y ajouteront les Crédits Impôt Recherche et autres aides diverses.

Il n’existe tout simplement pas de mécanisme aussi vertueux pour soutenir le futur. Et pour mobiliser l’épargne dans les financements longs de l’économie (rappelons que l’assujetti ISF a au départ doublé le montant de son ISF pour bénéficier de ce mécanisme), une volonté clairement affichée, une nécessité incontournable.

Les pays qui s’enrichissent ne sont pas ceux qui inventent, mais ceux qui transforment les inventions en activités économiques, c’est une constante de l’humanité.

BFMBusiness

Arnaud Delattre était l’invité de BFM Business

Interviewé par Fabrice Lundy dans l’émission “Les Décodeurs de l’Eco”, Arnaud Delattre répond à ses questions sur le thème “L’ISF, un impôt politique ?”

“Notre métier est de faire en sorte que cet impôt soit équitable : on peut demander aux riches d’investir dans les talents.”

“Les banques publiques d’investissement sont plus aptes à accompagner des preneurs de risque qu’à risquer elles-mêmes.”

Disparition de l’ISF PME : un danger méconnu guette les entrepreneurs

Le gouvernement va discuter le 26 septembre de la prochaine loi de finances 2013. Les nombreuses rumeurs font état d’un probable remaniement profond du dispositif ISF PME, à même de remettre en cause l’accès des PME à une source majeure de financement de leurs fonds propres.

Depuis la promulgation de la loi TEPA en 2007, les contribuables à l’ISF peuvent investir dans le capital d’une PME et bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt. Cet avantage est aujourd’hui remis en cause par le gouvernement à l’aune du déficit public et de sa quête d’argent frais. En quelques années pourtant, la part des fonds apportés par les particuliers dans le financement en fonds propres des PME approche 50 % (l’autre moitié étant le fait de la collectivité publique), offrant à celles-ci une véritable bulle d’air qui compense partiellement le tarissement tout aussi spectaculaire du financement venant des banques et des assureurs.

Le fonctionnement de ce dispositif est très simple. Pour 2 € qu’un contribuable investit dans le capital d’une PME, il en “coûte” 1 € à la collectivité. Un fonctionnement simple ne doit cependant pas être l’objet d’un raisonnement simpliste. Ne voir en ce dispositif qu’un coût pour la collectivité et un avantage aux contribuables payant de l’ISF est plus que réducteur : c’est trompeur et dangereux.

Trompeur parce que ce manque à gagner n’est pas une dépense. C’est un investissement pour la collectivité dont le retour se fera par la création d’emplois, le paiement de taxes et d’impôts de la PME qui va se développer et le paiement des plus-values par les contribuables qui auront judicieusement choisi leurs cibles. Chez Starquest Capital, nous avons estimé à 250 le nombre des emplois créés grâce aux investissements ISF PME. Compte tenu des sommes investies, cela présage un retour sur investissement inférieur à trois ans pour la collectivité !

Dangereux, car sans cet euro investi par l’État, c’est toute une chaîne du financement des PME qui risque de disparaître, faute de substitut. Cette chaîne constitue un effet de levier qui vient se greffer autour des fonds propres apportés par les contribuables. Déroulons-la : 1 € non perçu par l’État signifie qu’un contribuable a investi 2 € dans le capital d’une PME. Cette PME, grâce à ses nouveaux fonds propres, va pouvoir “chercher du levier” auprès de deux types d’acteurs “suiveurs” qui ne financeraient pas la PME si elle n’avait pas préalablement reçu ces 2 € : les entités publiques (OSEO, CDC, les régions…) et les banques.

Les entités publiques vont, par des subventions, des aides diverses, des avances remboursables, de l’abondement en fonds propres, apporter à la PME 1 € pour 1 € de fonds propres, soit 2 € de financements supplémentaires. Avec ces 4 €, la PME peut se présenter devant les banques qui sont dès lors susceptibles de lui consentir un concours de 1 € pour 2 € de fonds propres. Au bout du compte, grâce à cet euro que l’État a consenti à ne pas percevoir, une PME peut espérer lever jusqu’à 6 €.

Enlevez cet euro et c’est toute la chaîne qui est rompue. Quand on prétend aider les PME, peut-on raisonnablement envisager de détruire un dispositif aussi efficace et vertueux en étant conscient des conséquences qui s’en suivront ? Cela conduirait inévitablement à un assèchement brutal et massif du financement des PME. Cet assèchement va non seulement fortement ralentir l’émergence de nouvelles sociétés porteuses des innovations de demain, indispensables à la survie de nos vieilles sociétés, mais aussi fragiliser celles déjà existantes qui ont besoin de croître sous peine de disparaître. La question doit être posée.