Prise de risque contre avantage fiscal : donnant-donnant

Les avantages fiscaux sont trop souvent détournés de leur mission première, qui est de couvrir partiellement des prises de risques. Quand ils ne viennent pas tout simplement alimenter des augmentations de prix. Il est temps de revenir à des termes d’échange plus rigoureux, seule justification pour une utilisation productive de l’argent public.

Le dispositif ISF PME devrait être pérennisé pendant toute la durée du quinquennat, si l’on en croit les déclarations les plus récentes du chef de l’État. C’est une excellente nouvelle pour l’écosystème de l’innovation. ISF PME était devenu une des sources uniques de financement des start-ups en France, avec près d’un milliard d’euros ainsi investi dans leur capital.

Mais force est de constater que le dispositif a suscité des effets pervers. Après l’avoir condamné, les opérateurs classiques du Capital Investissement l’ont récupéré en grande partie en captant l’essentiel de la manne grâce à leurs réseaux traditionnels de collecte. Et ces capitaux sont très souvent allés soutenir des secteurs traditionnels de l’économie (des crèches, des actifs industriels…), sans vraie prise de risques. L’équation proposée au souscripteur était alors de retrouver leur mise initiale après 5 ans, ce qui compte tenu du taux de réduction fiscale actuel de 50 % génère un retour sur investissement inégalable (deux fois la mise en 5 ans).

Cette utilisation sans risque d’un argent public devenu rare et cher ne peut plus durer. Il faut clairement corréler risque et avantage fiscal dans des termes renouvelés d’un échange construit avant tout pour l’intérêt général. C’est d’ailleurs ce que viennent de faire les Anglais, champions du tapis rouge. Il existe chez eux un mécanisme (EIS) permettant à un particulier de déduire 30 % de son investissement au capital des PME au sens large ; ils viennent d’y adjoindre un mécanisme ciblé sur l’innovation (SEIS), réservé aux entreprises très jeunes et très fragiles, avec un taux de réduction boosté à 50 %. Les allemands, à travers leur organisme KFW corrèlent également leur soutien financier au niveau d’innovation. Sait-on qu’il y a aujourd’hui plus de start-ups à Berlin que dans la Silicon Valley ?

Il y a en France un talent fou pour innover, et des entrepreneurs extrêmement courageux et ambitieux. Il y a en France des acteurs nouveaux dans le Capital Risque, qui acceptent de prendre de vrais risques et viennent occuper le segment traditionnellement déserté des tours de table entre 200 K€ (où s’arrêtent les Business Angels) et 1 M€ (où commencent les fonds d’investissement classiques). Il faut que les soutiens fiscaux soient fortement orientés sur cette zone particulière, historiquement mortifère parce que les fonds et les banquiers ne sont pas encore là, alors que les retards inévitables creusent les pertes et les besoins de trésorerie.

J’ajoute que cet effort fiscal n’est pas un coût pour l’État, mais un investissement. Lorsque l’État « abandonne » 100 de recettes fiscales, le particulier injecte 200 en capitaux propres dans l’économie. Suivent alors 200 de soutiens divers agissant sur la règle du 1 pour 1 (Oséo, co-investisseurs de structures régionales…). Puis le banquier, rassuré par le niveau des fonds propres ainsi rassemblés (400), apporte un concours (dettes moyen terme, prêts court terme…) à hauteur de 200 à 300. Pour 100 orientés par l’État dans l’économie réelle, 600 à 700 ont été injectés dans l’innovation et les emplois de demain. S’y ajouteront les Crédits Impôt Recherche et autres aides diverses.

Il n’existe tout simplement pas de mécanisme aussi vertueux pour soutenir le futur. Et pour mobiliser l’épargne dans les financements longs de l’économie (rappelons que l’assujetti ISF a au départ doublé le montant de son ISF pour bénéficier de ce mécanisme), une volonté clairement affichée, une nécessité incontournable.

Les pays qui s’enrichissent ne sont pas ceux qui inventent, mais ceux qui transforment les inventions en activités économiques, c’est une constante de l’humanité.

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