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Prise de risque contre avantage fiscal : donnant-donnant

Les avantages fiscaux sont trop souvent détournés de leur mission première, qui est de couvrir partiellement des prises de risques. Quand ils ne viennent pas tout simplement alimenter des augmentations de prix. Il est temps de revenir à des termes d’échange plus rigoureux, seule justification pour une utilisation productive de l’argent public.

Le dispositif ISF PME devrait être pérennisé pendant toute la durée du quinquennat, si l’on en croit les déclarations les plus récentes du chef de l’État. C’est une excellente nouvelle pour l’écosystème de l’innovation. ISF PME était devenu une des sources uniques de financement des start-ups en France, avec près d’un milliard d’euros ainsi investi dans leur capital.

Mais force est de constater que le dispositif a suscité des effets pervers. Après l’avoir condamné, les opérateurs classiques du Capital Investissement l’ont récupéré en grande partie en captant l’essentiel de la manne grâce à leurs réseaux traditionnels de collecte. Et ces capitaux sont très souvent allés soutenir des secteurs traditionnels de l’économie (des crèches, des actifs industriels…), sans vraie prise de risques. L’équation proposée au souscripteur était alors de retrouver leur mise initiale après 5 ans, ce qui compte tenu du taux de réduction fiscale actuel de 50 % génère un retour sur investissement inégalable (deux fois la mise en 5 ans).

Cette utilisation sans risque d’un argent public devenu rare et cher ne peut plus durer. Il faut clairement corréler risque et avantage fiscal dans des termes renouvelés d’un échange construit avant tout pour l’intérêt général. C’est d’ailleurs ce que viennent de faire les Anglais, champions du tapis rouge. Il existe chez eux un mécanisme (EIS) permettant à un particulier de déduire 30 % de son investissement au capital des PME au sens large ; ils viennent d’y adjoindre un mécanisme ciblé sur l’innovation (SEIS), réservé aux entreprises très jeunes et très fragiles, avec un taux de réduction boosté à 50 %. Les allemands, à travers leur organisme KFW corrèlent également leur soutien financier au niveau d’innovation. Sait-on qu’il y a aujourd’hui plus de start-ups à Berlin que dans la Silicon Valley ?

Il y a en France un talent fou pour innover, et des entrepreneurs extrêmement courageux et ambitieux. Il y a en France des acteurs nouveaux dans le Capital Risque, qui acceptent de prendre de vrais risques et viennent occuper le segment traditionnellement déserté des tours de table entre 200 K€ (où s’arrêtent les Business Angels) et 1 M€ (où commencent les fonds d’investissement classiques). Il faut que les soutiens fiscaux soient fortement orientés sur cette zone particulière, historiquement mortifère parce que les fonds et les banquiers ne sont pas encore là, alors que les retards inévitables creusent les pertes et les besoins de trésorerie.

J’ajoute que cet effort fiscal n’est pas un coût pour l’État, mais un investissement. Lorsque l’État « abandonne » 100 de recettes fiscales, le particulier injecte 200 en capitaux propres dans l’économie. Suivent alors 200 de soutiens divers agissant sur la règle du 1 pour 1 (Oséo, co-investisseurs de structures régionales…). Puis le banquier, rassuré par le niveau des fonds propres ainsi rassemblés (400), apporte un concours (dettes moyen terme, prêts court terme…) à hauteur de 200 à 300. Pour 100 orientés par l’État dans l’économie réelle, 600 à 700 ont été injectés dans l’innovation et les emplois de demain. S’y ajouteront les Crédits Impôt Recherche et autres aides diverses.

Il n’existe tout simplement pas de mécanisme aussi vertueux pour soutenir le futur. Et pour mobiliser l’épargne dans les financements longs de l’économie (rappelons que l’assujetti ISF a au départ doublé le montant de son ISF pour bénéficier de ce mécanisme), une volonté clairement affichée, une nécessité incontournable.

Les pays qui s’enrichissent ne sont pas ceux qui inventent, mais ceux qui transforment les inventions en activités économiques, c’est une constante de l’humanité.

BFMBusiness

Arnaud Delattre était l’invité de BFM Business

Interviewé par Fabrice Lundy dans l’émission “Les Décodeurs de l’Eco”, Arnaud Delattre répond à ses questions sur le thème “L’ISF, un impôt politique ?”

“Notre métier est de faire en sorte que cet impôt soit équitable : on peut demander aux riches d’investir dans les talents.”

“Les banques publiques d’investissement sont plus aptes à accompagner des preneurs de risque qu’à risquer elles-mêmes.”

Disparition de l’ISF PME : un danger méconnu guette les entrepreneurs

Le gouvernement va discuter le 26 septembre de la prochaine loi de finances 2013. Les nombreuses rumeurs font état d’un probable remaniement profond du dispositif ISF PME, à même de remettre en cause l’accès des PME à une source majeure de financement de leurs fonds propres.

Depuis la promulgation de la loi TEPA en 2007, les contribuables à l’ISF peuvent investir dans le capital d’une PME et bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt. Cet avantage est aujourd’hui remis en cause par le gouvernement à l’aune du déficit public et de sa quête d’argent frais. En quelques années pourtant, la part des fonds apportés par les particuliers dans le financement en fonds propres des PME approche 50 % (l’autre moitié étant le fait de la collectivité publique), offrant à celles-ci une véritable bulle d’air qui compense partiellement le tarissement tout aussi spectaculaire du financement venant des banques et des assureurs.

Le fonctionnement de ce dispositif est très simple. Pour 2 € qu’un contribuable investit dans le capital d’une PME, il en “coûte” 1 € à la collectivité. Un fonctionnement simple ne doit cependant pas être l’objet d’un raisonnement simpliste. Ne voir en ce dispositif qu’un coût pour la collectivité et un avantage aux contribuables payant de l’ISF est plus que réducteur : c’est trompeur et dangereux.

Trompeur parce que ce manque à gagner n’est pas une dépense. C’est un investissement pour la collectivité dont le retour se fera par la création d’emplois, le paiement de taxes et d’impôts de la PME qui va se développer et le paiement des plus-values par les contribuables qui auront judicieusement choisi leurs cibles. Chez Starquest Capital, nous avons estimé à 250 le nombre des emplois créés grâce aux investissements ISF PME. Compte tenu des sommes investies, cela présage un retour sur investissement inférieur à trois ans pour la collectivité !

Dangereux, car sans cet euro investi par l’État, c’est toute une chaîne du financement des PME qui risque de disparaître, faute de substitut. Cette chaîne constitue un effet de levier qui vient se greffer autour des fonds propres apportés par les contribuables. Déroulons-la : 1 € non perçu par l’État signifie qu’un contribuable a investi 2 € dans le capital d’une PME. Cette PME, grâce à ses nouveaux fonds propres, va pouvoir “chercher du levier” auprès de deux types d’acteurs “suiveurs” qui ne financeraient pas la PME si elle n’avait pas préalablement reçu ces 2 € : les entités publiques (OSEO, CDC, les régions…) et les banques.

Les entités publiques vont, par des subventions, des aides diverses, des avances remboursables, de l’abondement en fonds propres, apporter à la PME 1 € pour 1 € de fonds propres, soit 2 € de financements supplémentaires. Avec ces 4 €, la PME peut se présenter devant les banques qui sont dès lors susceptibles de lui consentir un concours de 1 € pour 2 € de fonds propres. Au bout du compte, grâce à cet euro que l’État a consenti à ne pas percevoir, une PME peut espérer lever jusqu’à 6 €.

Enlevez cet euro et c’est toute la chaîne qui est rompue. Quand on prétend aider les PME, peut-on raisonnablement envisager de détruire un dispositif aussi efficace et vertueux en étant conscient des conséquences qui s’en suivront ? Cela conduirait inévitablement à un assèchement brutal et massif du financement des PME. Cet assèchement va non seulement fortement ralentir l’émergence de nouvelles sociétés porteuses des innovations de demain, indispensables à la survie de nos vieilles sociétés, mais aussi fragiliser celles déjà existantes qui ont besoin de croître sous peine de disparaître. La question doit être posée.

Mettez du capital-risque dans votre patrimoine

Le capital-risque est une nouvelle classe d’actifs qui apporte du sens, de la performance et de la transparence dans un patrimoine géré de façon active. Ce qu’aucun autre support ne peut rassembler.

La gestion classique d’un portefeuille patrimonial est construite autour de trois actifs incontournables : l’immobilier (pour la sécurité), la bourse (pour la plus-value), et l’assurance-vie (pour la transmission). Force est de constater aujourd’hui que le contexte invalide ces objectifs :

  • L’immobilier est en haut de cycle (on prévoit couramment une baisse de l’ordre de 15 % des prix dans les 18 mois qui viennent), sa rentabilité locative réelle est souvent devenue négative, et la modification récente du régime fiscal des plus-values lui est particulièrement défavorable. Mais il est vrai qu’il “restera toujours les murs”.
  • La bourse est devenue un “casino pour logiciels”, plus de la moitié des ordres émanant de robots à haute fréquence qui écrêtent en permanence la performance. Et l’argument de la liquidité est souvent une utopie sauf à admettre des prises de pertes irrécupérables.
  • L’assurance-vie a vu ses rendements moyens passer de 8 à 4 % en moins de 10 ans dans une inflation quasi stable ; c’est par ailleurs la poche d’épargne dont le volume et la visibilité ne vont pas manquer d’attirer les foudres fiscales d’un état impécunieux en mal de refinancement.

Il y a bien l’art ou les forêts, qui concilient plaisir et exonération d’ISF, mais sont pour le moins aléatoires en termes de rentabilité et de liquidité. Il y a l’or (refuge ultime de la peur). Il y a aussi les placements monétaires (aux rendements devenus risibles).

Et puis, il y a cet actif ignoré de la plupart des conseillers en gestion de patrimoine, absent des offres de gestion privée, pourtant seul capable d’apporter du sens, de la performance et de la transparence, trois exigences plus d’actualité que jamais. Je veux parler du capital-risque, qui permet de participer à la croissance d’entreprises à fort potentiel :

  • Du sens : dans la période actuelle en mal de repères, chacun veut donner du sens à son action, être capable de lire un résultat derrière une conviction. Investir sur un titre du CAC 40 ou une OPCVM de sa banque donne droit à de belles plaquettes, mais avec ou sans vous les choses se seraient passées de la même façon. À l’inverse, dans le capital-risque, votre investissement vous donne accès à une histoire dont vous êtes coauteur, à des sensations fortes que vous n’êtes que quelques-uns à partager.
  • De la performance : dans capital-risque, il y a le mot risque, il faut l’accepter (le plus souvent il est d’ailleurs plus facile à mesurer dans ces aventures entrepreneuriales que sur de grandes sociétés dont on ne maîtrise rien). Mais sans risque pas de performance possible, c’est un des fondements oubliés du capitalisme. Et dans le capital-risque, cette performance peut atteindre des sommets, des multiples extrêmement élevés de la mise de départ, ce qui n’est le cas nulle part ailleurs.
  • De la transparence : le circuit avec l’entrepreneur est très court, le contact est direct, on peut savoir ce qui va et ce qui ne va pas, on peut participer à des prises de décision, peser sur une stratégie, apporter des compétences, et surtout comprendre la performance, ce qui fait qu’il y a création de richesse. Cette transparence devient non pas un droit, mais une exigence dans une société qui triche beaucoup.

Bien sûr l’accès à cette classe d’actif nécessite un appui sur des professionnels fiables si on ne veut pas gérer en direct la relation avec les entrepreneurs. Il est d’ailleurs hautement souhaitable de mutualiser ses risques en investissant dans des véhicules collectifs, qu’il s’agisse de holdings de Business Angels ou de fonds d’investissement dédiés au capital-risque. On voit depuis deux ans apparaître ce type d’offre : c’est le signe d’un basculement.

Et dans une période de transition politique, le capital-risque porte à lui seul tous les enjeux occultés par des débats pathétiques auxquels nous avons assisté :

  • La croissance par l’innovation, seule voie de sortie de crise possible,
  • La réconciliation entre science et économie, pour éviter que le protocole internet, le micro-ordinateur, l’écran LCD, le lecteur MP3, le format DivX, toutes des inventions françaises, ne soient exclusivement valorisées par des investisseurs américains ou asiatiques,
  • L’argent “utile”, injecté dans le progrès collectif, par opposition à l’argent “fou”, qui ne joue que pour lui-même,
  • La réhabilitation du risque, seul capable de remettre en marche un pays devenu le plus lent et le plus pessimiste du monde.

Enfin, ultime argument (ultime parce qu’il doit le rester dans l’ordre des motivations), les avantages fiscaux sont encore en France très stimulants sur ce segment d’actifs, qu’il s’agisse des dispositifs Madelin sur l’IR ou TEPA sur l’ISF pour l’investisseur, Crédit Impôt Recherche ou JEI pour l’entrepreneur.

Le capital-risque doit faire partie d’un patrimoine équilibré, parce qu’aucun équilibre ne peut exister sans risque.