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Plus-values : Messieurs les députés, écoutez les entrepreneurs avant de voter !

Dans cet article paru sur economiematin.fr, Emmanuel Gaudé met en garde le gouvernement contre les biais qu’il décèle dans le Projet de loi de Finances du gouvernement.

Les députés examinent aujourd’hui vendredi 19 octobre les mesures de taxation des plus-values de cessions de parts d’entreprises, prévues dans le projet de loi de finances. [...]

Dans la dernière ligne droite, des entrepreneurs reconnus et des patrons de fonds d’investissement nous ont transmis un appel… à la raison et au bon sens, à destination des députés qui vont voter les mesures fiscales proposées par le gouvernement, et que refusent l’ensemble des représentants des entrepreneurs. [...]

Jean-David Chamboredon

Jean-David Chamboredon, Président-Executif ISAI Gestion, le fonds des entrepreneurs internet et porte-parole des #geonpi.

“La définition fiscale du créateur d’entreprise est, comme toute définition basée sur de multiples seuils, durée et période, arbitraire. Peut-être couvre-t-elle 80-85% mais les 15-20% qui ne “qualifieront” pas seront souvent issus des projets les plus risqués ou les plus ambitieux. C’est une définition qui aurait pu être valide en 1950, elle est d’ores et déjà obsolète, injuste et génératrice de désalignements dont les PME de croissance n’ont pas besoin ! 
Les grands oubliés des amendements proposés par le gouvernement sont les “business angel” et les salariés actionnaires. Concernant les premiers, les conséquences sont immédiates : il y a plusieurs centaines de start-ups technologiques qui ne survivront pas durant 2013 faute d’avoir trouvé le financement nécessaire… Qu’il s’agisse d’un abattement forfaitaire significatif après 1-2 ans de détention ou d’une capacité à ré-investir avec une exonération, nous ne comprenons pas que le gouvernement n’ait pas entendu les Pigeons sur le rôle vital que jouent les business angels. Il faut raisonner de façon écosystémique. On n’a pas le droit d’acculer des centaines de jeunes entrepreneurs de cette façon (faillite, exode,…). La reforme proposée est bien trop fondamentale et violente pour être improvisée comme elle l’a été…”

Denis PayreDenis Payre, fondateur de Business Objects en 1990, de Kiala en 2000, meilleur entrepreneur de l’année 1996 pour Business Week avec Steve Jobs et Steven Spielberg, cofondateur de Croissance Plus en 1997.

Nous avons maintenant une belle définition bien technocratique de ce qu’est un entrepreneur… par des gens qui n’ont jamais travaillé dans une entreprise de leur vie. Une belle usine à gaz de plus qui laisse de côté bon nombre de situations entrepreneuriales, va créer des comportements aberrants et contraires à l’intérêt social de l’entreprise et à ceux des employés pour rester dans les critères, et laisse complètement de côté le rôle pourtant vital des business angels déjà assommés eux aussi par un ISF plus confiscatoire que jamais… sauf à acheter des œuvres d’art. Nos valeurs sont à l’envers : on encourage le passé au détriment de l’avenir de nos enfants. Le vrai sujet est de se demander pourquoi l’Etat a besoin de lever tant d’impôt. Si la France était gérée comme l’Allemagne qui n’est pas sous-administrée, elle dépenserait 200 milliards d’euros de moins chaque année, le budget de l’Etat serait excédentaire, le gouvernement ne se croirait pas obligé d’écraser d’impôts et de démotiver les professionnels de la création d’emplois et de génération de flux fiscaux et sociaux. Quand l’effort n’est pas réparti équitablement, le sentiment d’injustice est grand et la cohésion sociale est menacée“.

Emmanuel GaudéEmmanuel Gaudé, cofondateur du fonds Starquest Capital, qui investit au capital de dizaines de PME françaises.

“Pour ne pas perdre la face, le gouvernement a choisi de monter une usine à gaz. La conséquence, c’est qu’ils vont planter un pieu dans l’écosystème déjà très fragile entre les investisseurs qui financent les PME, et les entrepreneurs, puisque l’on va créer une différence entre les deux fiscalement. Pire que ça encore : ces mesures, si elles sont votées, vont créer un biais au sein de l’entreprise, entre l’entrepreneur fondateur, et ses salariés qui sont tout aussi importants, et qui sont souvent intéressés au capital ! Ils sont souvent pour ne pas dire toujours des éléments clefs que l’on ne peut pas payer autrement que par du capital. Or, avec ces mesures, comme ils détiendront forcément moins de 10 % du capital, eux seront taxés comme les investisseurs de manière confiscatoire. Comment dans ces conditions convaincre quelqu’un de prendre des risques, de quitter un job confortable dans un grand groupe, de craindre toutes les fins de mois de ne pas être payé car la boîte, comme toujours, met du temps à décoller, de travailler plus dur, tout cela pour que la majorité de la richesses qu’il aura contribué à créer, (si tout marche !) et qui n’est que du salaire différé, parte à l’Etat ? On fragilise de ce fait les PME qui ne pourront pas, plus, attirer et recruter les talents dont elles ont besoin. Ces mesures fiscales vont empêcher les start-up de se développer, les empêcher de créer de l’emploi, et cela se fera au final au détriment de tous. L’entrepreneurariat est trop sérieux pour laisser cela aux mains des politiques !”

Disparition de l’ISF PME : un danger méconnu guette les entrepreneurs

Le gouvernement va discuter le 26 septembre de la prochaine loi de finances 2013. Les nombreuses rumeurs font état d’un probable remaniement profond du dispositif ISF PME, à même de remettre en cause l’accès des PME à une source majeure de financement de leurs fonds propres.

Depuis la promulgation de la loi TEPA en 2007, les contribuables à l’ISF peuvent investir dans le capital d’une PME et bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt. Cet avantage est aujourd’hui remis en cause par le gouvernement à l’aune du déficit public et de sa quête d’argent frais. En quelques années pourtant, la part des fonds apportés par les particuliers dans le financement en fonds propres des PME approche 50 % (l’autre moitié étant le fait de la collectivité publique), offrant à celles-ci une véritable bulle d’air qui compense partiellement le tarissement tout aussi spectaculaire du financement venant des banques et des assureurs.

Le fonctionnement de ce dispositif est très simple. Pour 2 € qu’un contribuable investit dans le capital d’une PME, il en “coûte” 1 € à la collectivité. Un fonctionnement simple ne doit cependant pas être l’objet d’un raisonnement simpliste. Ne voir en ce dispositif qu’un coût pour la collectivité et un avantage aux contribuables payant de l’ISF est plus que réducteur : c’est trompeur et dangereux.

Trompeur parce que ce manque à gagner n’est pas une dépense. C’est un investissement pour la collectivité dont le retour se fera par la création d’emplois, le paiement de taxes et d’impôts de la PME qui va se développer et le paiement des plus-values par les contribuables qui auront judicieusement choisi leurs cibles. Chez Starquest Capital, nous avons estimé à 250 le nombre des emplois créés grâce aux investissements ISF PME. Compte tenu des sommes investies, cela présage un retour sur investissement inférieur à trois ans pour la collectivité !

Dangereux, car sans cet euro investi par l’État, c’est toute une chaîne du financement des PME qui risque de disparaître, faute de substitut. Cette chaîne constitue un effet de levier qui vient se greffer autour des fonds propres apportés par les contribuables. Déroulons-la : 1 € non perçu par l’État signifie qu’un contribuable a investi 2 € dans le capital d’une PME. Cette PME, grâce à ses nouveaux fonds propres, va pouvoir “chercher du levier” auprès de deux types d’acteurs “suiveurs” qui ne financeraient pas la PME si elle n’avait pas préalablement reçu ces 2 € : les entités publiques (OSEO, CDC, les régions…) et les banques.

Les entités publiques vont, par des subventions, des aides diverses, des avances remboursables, de l’abondement en fonds propres, apporter à la PME 1 € pour 1 € de fonds propres, soit 2 € de financements supplémentaires. Avec ces 4 €, la PME peut se présenter devant les banques qui sont dès lors susceptibles de lui consentir un concours de 1 € pour 2 € de fonds propres. Au bout du compte, grâce à cet euro que l’État a consenti à ne pas percevoir, une PME peut espérer lever jusqu’à 6 €.

Enlevez cet euro et c’est toute la chaîne qui est rompue. Quand on prétend aider les PME, peut-on raisonnablement envisager de détruire un dispositif aussi efficace et vertueux en étant conscient des conséquences qui s’en suivront ? Cela conduirait inévitablement à un assèchement brutal et massif du financement des PME. Cet assèchement va non seulement fortement ralentir l’émergence de nouvelles sociétés porteuses des innovations de demain, indispensables à la survie de nos vieilles sociétés, mais aussi fragiliser celles déjà existantes qui ont besoin de croître sous peine de disparaître. La question doit être posée.